- Foire aux questions -

Particuliers

Je déménage, je fais une mise en service :

Je fais construire :

Modification contractuelle :

Comment suis-je facturé ?

Comment je règle mes factures ?

Je résilie :

Je déménage, je fais une mise en service :

Je dois :

penser à résilier mon contrat de fourniture d’électricité avant mon départ car si j’oublie, la consommation et l’abonnement continueront à m’être facturés.
Penser à souscrire auprès d’un fournisseur, un contrat pour mon nouveau logement une quinzaine de jours avant mon entrée. Pour connaitre les fournisseurs et comparer les différentes offres, voir la page : liste des fournisseurs d’électricité (commission de régulation de l’énergie) sur internet et sur www.energie-info.fr

Je fais construire :

Je dois demander le raccordement de ma maison au réseau d’électricité.

Je m’adresse au gestionnaire de réseau de distribution (ERDF : www.erdfdistribution.fr) en présentant un certificat de conformité de mon installation (CONSUEL), et en ayant choisi un fournisseur d’électricité.

Modification contractuelle :

Je souhaite changer la puissance de mon compteur ou sa version tarifaire (passage simple tarif en double tarif ou inversement) :

Je dois :

prendre contact avec mon fournisseur qui fera les démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau (ERDF). Un RDV me sera communiqué afin d’être présent lors du passage du technicien. Les frais de modification contractuelle me seront facturés par mon fournisseur.

Comment suis-je facturé ?

Suite à un échéancier établi au début de mon contrat, je reçois une facture estimée tous les mois. Dès lors qu’ ERDF transmet une relève de mon compteur à mon fournisseur, cet échéancier est mis à jour en fonction de cette relève.

Comment je règle mes factures ?

J’ai le choix de régler par prélèvement le 10 ou le 20 du mois, soit par chèque, par virement ou par mandat.

Je résilie :

Pour un changement de fournisseur :

je souscris un contrat auprès d’un nouveau fournisseur. Mon ancien contrat sera résilié automatiquement. Je n’ai aucune démarche à accomplir.

Pour un déménagement :

je prends contact avec mon fournisseur en lui indiquant ma date de départ.

Professionnels

Je déménage, je fais une mise en service :

Je fais construire :

Modification contractuelle :

Comment suis-je facturé ?

Comment je règle mes factures ?

Je résilie :

Je déménage, je fais une mise en service :

Je dois :

penser à résilier mon contrat de fourniture d’électricité avant mon départ car si j’oublie, la consommation et l’abonnement continueront à m’être facturés.
Penser à souscrire auprès d’un fournisseur, un contrat pour mon nouveau logement une quinzaine de jours avant mon entrée. Pour connaitre les fournisseurs et comparer les différentes offres, voir la page : liste des fournisseurs d’électricité (commission de régulation de l’énergie) sur internet et sur www.energie-info.fr

Je fais construire :

Je dois demander le raccordement de mon bâtiment au réseau d’électricité.

Modification contractuelle :

Je souhaite changer la puissance de mon compteur ou sa version tarifaire (passage simple tarif en double tarif ou inversement) :

Je dois :

prendre contact avec mon fournisseur qui fera les démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau (ERDF). Un RDV me sera communiqué afin d’être présent lors du passage du technicien. Les frais de modification contractuelle me seront facturés par mon fournisseur.

Comment suis-je facturé ?

Comment je règle mes factures ?

Je résilie :

Pour un changement de fournisseur :

je souscris un contrat auprès d’un nouveau fournisseur. Mon ancien contrat sera résilié automatiquement. Je n’ai aucune démarche à accomplir.

Pour un déménagement :

je prends contact avec mon fournisseur en lui indiquant ma date de départ.

Services

Je veux mettre en vente ou en location un logement immobilier, quel diagnostic dois-je faire réaliser ?

Quel doit-être le format de l’affichage de la classe énergétique ?

Dois-je faire réaliser tous les diagnostics lors de l’affichage de la vente ou de la location de mon bien immobilier à vendre ?

Je dois louer un bien immobilier, quels diagnostics dois-je faire faire ?

Je vends mon bien immobilier, quels diagnostics dois-je faire faire ?

Je veux mettre en vente ou en location un logement immobilier, quel diagnostic dois-je faire réaliser ?

Lorsque vous allez mettre à la vente ou à la location votre bien immobilier, vous devez connaître la classe énergétique de votre bien afin de l’afficher.

Après avoir fait faire un diagnostic de performance énergétique, vous devez mentionner la classe énergétique sur l’annonce immobilière, quelle soit publiée par vos soins ou par une agence immobilière et quel qu’en soit le support.

Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.

Quel doit-être le format de l’affichage de la classe énergétique ?

La mention de l’étiquette énergie doit être précédée des mots « classe énergie ».

Elle doit être en majuscule et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

Concernant les agences immobilières et tous les professionnels de l’immobilier, l’affichage de cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins 5% de la surface du support.

Concernant le particulier, l’affichage de cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels x 180 pixels (environ 6.4cm x 6.4 cm).

Dois-je faire réaliser tous les diagnostics lors de l’affichage de la vente ou de la location de mon bien immobilier à vendre ?

Non, l’affichage est obligatoire uniquement pour le diagnostic de performance énergétique.

Les autres diagnostics devront être présentés lors d’une négociation ou de la signature d’un compromis de vente.

Je dois louer un bien immobilier, quels diagnostics dois-je faire faire ?

Le diagnostic de performance énergétique s’il n’a pas été fait (valable 10 ans).

L’Etat des Risques Naturels Technologiques qui a une validité de 6 mois.

Le diagnostic PLOMB si la construction du bien date d’avant 1948, sauf si un diagnostic a déjà été réalisé sans présence de PLOMB

Je vends mon bien immobilier, quels diagnostics dois-je faire faire ?

– Le diagnostic de performance énergétique s’il n’a pas été fait (valable 10 ans).

– L’Etat des Risques Naturels Technologiques qui a une validité de 6 mois

– Le diagnostic électrique si l’installation électrique à plus de 15 ans (présentation obligatoire du C.O.N.S.U.E.L. si l’installation a été refaite)

– Le diagnostic PLOMB si la construction du bien date d’avant 1948, sauf si un diagnostic a été réalisé sans présence de PLOMB

– Le diagnostic termites (valable 6 mois renouvelable)

– Le diagnostic amiante s’il n’a pas été déjà fait, sauf si un diagnostic a été réalisé sans présence d’amiante

– Le diagnostic GAZ si le logement est alimenté au GAZ

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