– Les mesures gouvernementales pour aider les entreprises –

Afin de limiter la hausse des prix sur les factures d’énergie, le gouvernement a pris des mesures en faveur des particuliers et des entreprises.

Quelles sont ces différentes mesures ?

Amortisseur électricité pour les PME, collectivités et associations

Ce dispositif devrait être mis en œuvre pour :

les TPE ou clients privés ou publics assimilables à une TPE (< 10 personnes employées*, CA/bilan/recettes < 2 M€) non-éligibles au bouclier tarifaire électricité (puissance > 36 kVA),
les PME ou clients privés ou publics assimilables à une PME (< 250 personnes employées*, CA < 50 M€ ou Bilan < 43 M€),
l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements (sans condition de taille), pour ceux n’étant pas éligibles au bouclier tarifaire électricité,
et les organismes dont la majorité des recettes ne provient pas d’activités lucratives (personnes morales de droit privé ou de droit public dont les recettes annuelles proviennent majoritairement (> 50 %) de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations (ex. : certaines associations, EPA (hôpitaux publics, universités, …)

L’aide est plafonnée à 320 €/MWh (0,32 €/kWh) sur 50 % des volumes. L’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat du client (hors taxes & hors TURPE) et le prix d’exercice de 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).

Sur 100 % des volumes, l’effet maximum de l’amortisseur est de 160 €/MWh.

Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduira directement dans la facture d’électricité des consommateurs.

*Les apprentis et les étudiants en formation professionnelle ne sont pas comptabilisés

Le client devra certifier en amont auprès de son fournisseur qu’il est éligible aux aides demandées en renvoyant ce document rempli et signé. Pour LUCIA, le document est à retourner par email ou par courrier à notre service client dont les coordonnées figurent sur votre facture.

Dispositif de guichet d’aide au paiement des factures d’énergies

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale du 16 mars 2022, le gouvernement a mis en place une subvention pour aider les entreprises à pallier les effets de la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et en électricité, notamment en conséquences de la guerre en Ukraine.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises qui ont vu leur prix de l’énergie (gaz naturel, électricité, chaleur ou froid si produits à partir de gaz ou d’électricité) pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) augmenter de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
Dont les dépenses d’énergie en 2021 représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou dont les dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentent plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,

Quelles sont les modalités d’obtention de la subvention ?

Une prise en charge de 50% des coûts éligibles, plafonnés à 4 millions d’euros pour les entreprises dont les dépenses en gaz/électricité pour septembre et/ou octobre sont égales ou supérieures à 3% du CA 2021 de cette même période.
Une prise en charge de 65% des coûts éligibles, plafonnés à 50 millions d’euros pour les entreprises dont les dépenses en gaz/électricité pour 2021 sont égales ou supérieures à 3% du CA 2021, ou dont les dépenses en gaz/électricité pour le premier semestre 2022 sont égales ou supérieures à 6% du CA 2022 de cette même période. La baisse d’EBE doit également être d’au moins 40% par rapport à la même période 2021 ou l’EBE doit être négatif.
Une prise en charge de 80% des coûts éligibles, plafonnés à 150 millions d’euros pour les entreprises répondant aux critères cités dans le point précédent, et dont l’activité principale relève des secteurs/sous-secteurs inscrits en annexe du décret.

Les clients éligibles en 2023 aux dispositifs de bouclier tarifaire électricité ou d’amortisseur électrique peuvent toujours bénéficier de l’aide. Celle-ci sera néanmoins minorée des aides perçues au titre de ces deux dispositifs.

Filet de sécurité pour l’ensemble des collectivités

Une nouvelle dotation sera destinée aux collectivités les plus touchées par l’augmentation des prix de l’énergie, avec 2 critères cumulatifs :

leur épargne brute -différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement- a enregistré en 2023 une baisse supérieure à 15 % (comparaison entre les niveaux constatés en 2023 et ceux constatés en 2022)
Pour les communes, EPCI à fiscalité propre et les départements, seuls sont éligibles ceux dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes ou EPCI à fiscalité propre appartenant au même groupe démographique, ou, pour les départements, du potentiel financier moyen par habitant au niveau national.

L’aide est octroyée directement par l’état via les budgets alloués aux collectivités locales.

Comment l’obtenir ?

Opéré par la DGFiP, ce dispositif d’aide est accessible sur votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr

Pour les dépôts des demandes, les périodes sont les suivantes :

au titre des mois de septembre et octobre 2022, depuis le 19 novembre 2022 et jusqu’au 28 février 2023,
au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023,
au titre des mois de janvier et de février 2023, entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023,
au titre des mois de mars et d’avril 2023, entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023,
au titre des mois de mai et juin 2023, entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023,
au titre des mois de juillet et d’août 2023, entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023,
au titre des mois de septembre et d’octobre 2023, entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024,
au titre des mois de de novembre et de décembre 2023, entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Au titre de la régularisation des dépenses des énergies pour les mois de mars à décembre 2022, ainsi qu’au titre des dépenses de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel/électricité sur les mois de mars à août 2022, la demande est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Sources : ecologie.gouv.fr / economie.gouv.fr

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