Amortisseur électricité pour les PME, collectivités et associations
Ce dispositif devrait être mis en œuvre pour :
- les TPE ou clients privés ou publics assimilables à une TPE (< 10 personnes employées*, CA/bilan/recettes < 2 M€) non-éligibles au bouclier tarifaire électricité (puissance > 36 kVA),
- les PME ou clients privés ou publics assimilables à une PME (< 250 personnes employées*, CA < 50 M€ ou Bilan < 43 M€),
- l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements (sans condition de taille), pour ceux n’étant pas éligibles au bouclier tarifaire électricité,
- et les organismes dont la majorité des recettes ne provient pas d’activités lucratives (personnes morales de droit privé ou de droit public dont les recettes annuelles proviennent majoritairement (> 50 %) de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations (ex. : certaines associations, EPA (hôpitaux publics, universités, …)
L’aide est plafonnée à 320 €/MWh (0,32 €/kWh) sur 50 % des volumes. L’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat du client (hors taxes & hors TURPE) et le prix d’exercice de 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Sur 100 % des volumes, l’effet maximum de l’amortisseur est de 160 €/MWh.
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduira directement dans la facture d’électricité des consommateurs.
*Les apprentis et les étudiants en formation professionnelle ne sont pas comptabilisés
