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Diagnostic Performance Énergétique / Diagnostic Electrique
Diagnostic Performance Énergétique (DPE)
Lucia vous propose le Diagnostic Performance Énergétique devenu obligatoire pour les biens immobiliers à la vente ou à la location depuis le 1er juillet 2007
- Maison Individuelle
- Immeuble collectif d’habitation
- Bâtiment tertiaire étiquette deA à J
Art. L. 134-4-3. ? A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
Le diagnostic de performance énergétique est réalisé par des professionnels certifiés, assurés et indépendants afin de permettre d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie. Sa validité est de 10 ans.
Synthèses des déperditions énergétiques
Cadre juridique
Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l’obligation d’annexer aux actes de vente de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants. Sur cet aspect, le code de la construction et de l’habitation a été profondément remanié au cours des années 2005 et 2006.
Aujourd’hui, il convient de faire établir :
| DIAGNOSTICS | VALIDITES |
| le constat de risque d’exposition au plomb, pour détecter la présence ou non de plomb dans les peintures présentes à l’intérieur des logements construits avant le 1er janvier 1949 (Code de la santé publique - Livre III - Titre III - Chapitre IV - articles L 1334-5 et L 1334-6 : Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail - Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante) | Si ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat lors de la vente. |
| l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997 (Code de la santé publique - Livre III - Titre III - Chapitre IV - article L 1334-13 : Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail - Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante) | La durée de validitéde l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimitée. |
| l’état relatif à la présence de termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral en pratique dans une soixantaine de départements | 6 MOIS |
| l’état des installations intérieures de gaz, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation). Un arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Un arrêté du même jour définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification. | 3 ANS |
| l’état des risques naturels et technologiques, pour les locaux situés à l’intérieur de zones exposées à l’un ou l’autre de ces risques et dans une commune dont la liste est arrêté par le préfet de département | 6 MOIS |
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le diagnostic de performance énergétique, pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire. Le vendeur est tenu de le fournir à tout acquéreur potentiel afin de lui permettre d’évaluer la performance énergétique du bien et de la comparer à d’autres biens immobiliers proposés à la vente, et de disposer de recommandations sur les travaux d’amélioration énergétique réalisables |
10 ANS |
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A compter du 1er janvier 2009 : l’état de l’installation intérieure d’électricité(article L.134-7 du CCH), afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. En l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. |
3 ANS |
DIAGNOSTIC ELECTRIQUE
Selon le décret paru au JO du 24 avril 2008,le diagnostic électrique devient obligatoire à compter du 1er janvier 2009 en cas de vente d’un bien à usage d’habitation.
Il concerne toutes les installations de plus de quinze ans et sa validité est de trois ans.
Statistiques
Parc existant : 31 millions de logements
16 millions de logements ont plus de 30 ans
7 millions de logements présentent des risques électriques
2.3 millions de logements sont considérés comme très dangereux
250 000 incendies annuels
Environ 80 000 d’origine électrique
4000 électrisations graves chaque année
100 décès par électrocution
40% des victimes ont moins de 9 ans
Les origines
Humaine (faute de comportement, ignorance, incompétence)
Matériels vétustes, installations bricolées, emplacements à risque)
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous joindre au 04 67 66 67 68 du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
